mercredi 12 octobre 2016

ISF et les riches


 

Plafonnement de l’impôt sur la fortune 

un milliard a été remboursé aux plus riches




Fichu plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

Encore une fois, en 2015, il aura privé les caisses de l’Etat de 1,077 milliard d’euros, retournés directement sur les comptes des contribuables les plus fortunés.

Une somme que se sont partagée une petite dizaine de milliers de redevables de l’ISF : 9 575 très exactement.




C’est ce qu’indique la note du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, adressée en réponse à une demande du président (Les Républicains) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, révélée par Le Figaro du 11 octobre. 
Une ristourne correspondant à un montant moyen de 112 480 euros. 
Mieux, 3 590 foyers fiscaux possédant un patrimoine imposable supérieur à 10 millions d’euros captent à eux seuls 944 millions d’euros de remboursement, soit une somme moyenne de 263 000 euros.
Ainsi, alors que le nombre de contribuables de l'ISF augmente d’une année sur l’autre de plus de douze mille  342 942 déclarations en 2015 contre 331 010 en 2014 –, le produit de cet impôt, lui, reste quasiment stable : 5,224 milliards d’euros en 2015 contre 5,198 milliards l’année précédente (Le Monde du 10 juin). 
Et pour cause : les riches chérissent le plafonnement, le gouvernement le maudit, sans toutefois parvenir à assouplir le dispositif actuel, dernier avatar d’une interminable chronique inaugurée en 1988, sous Michel Rocard.



L’ancien premier ministre avait instauré un plafonnement maximum de l’ISF à 70 % des revenus imposables.
En 1995, pour éviter que certains contribuables en retirent un bénéfice excessif, Alain Juppé introduit dans la loi de finances un « plafonnement du plafonnement » de telle sorte que celui-ci ne puisse conduire à une réduction de l’impôt supérieure à la moitié de l’impôt dû.
Au fil des ans, la réforme de l’ISF reste un sujet politiquement explosif.
Arrivé au pouvoir en 2007, Nicolas Sarkozy, à défaut de supprimer cet impôt, décide de mettre en place un « bouclier fiscal » : la somme des impôts dus par un contribuable, incluant les cotisations sociales (CSG et CRDS), ne pourra excéder 50 % de ses revenus.
Un formidable cadeau pour les plus aisés.
En 2010, dernière année de l’application de ce bouclier, 6 287 contribuables en avaient bénéficié pour un montant total de 856 millions d’euros, soit une remise moyenne de 136 154 euros.

Une remise de 61 452 312 euros pour Liliane Bettencourt



En 2011, sous la pression de sa majorité et de la crise, alors que le déficit budgétaire n’a cessé de se creuser et la dette publique de s’envoler, l’ancien président de la République se résigne à abandonner le bouclier fiscal.
En contrepartie, il relève le seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 à 1,3 million d’euros, ce qui entraîne une chute de plus de la moitié du nombre de redevables.
Revenue au pouvoir en 2012, la gauche ne touche pas à ce seuil mais instaure une « surtaxe ISF ».
La polémique s’envole lorsque sont publiés des chiffres de Bercy faisant apparaître que, cette année-là, 8 810 foyers fiscaux ont été imposés à plus de 100 % de leurs revenus.
Sous la contrainte du Conseil constitutionnel, le gouvernement rétablit un plafonnement à 75 % des revenus, assorti d’un certain nombre de garde-fous pour prévenir les montages d’optimisation fiscale.
Mais, fin 2013, nouvelle censure du Conseil constitutionnel et il est contraint de revoir son dispositif.
C’est cette situation qui prévaut aujourd’hui et dont le gouvernement n’arrive pas à se dépêtrer.
En juin, Le Canard enchaîné publiait une liste  soumise au secret fiscal  de cinquante contribuables ayant ainsi bénéficié d’un abattement moyen de 90 % sur leur ISF.
Au premier rang figurait Liliane Bettencourt qui, grâce à une remise de 61 452 312 euros, avait vu son ISF réduit à… zéro euro.
Le projet de loi de finances pour 2017 contient bien une mesure destinée à éviter que certains contribuables reversent leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Cette clause dite anti-abus devrait avoir un rendement de… 50 millions d’euros en 2017. Une goutte d’eau.

D'après un texte de P ROGER

dimanche 2 octobre 2016

NON



"Demanderait-on à des catholiques

d'être modérés?




"Le débat politique ne doit pas faire de la 
laïcité une arme contre un monothéisme",
notamment la religion musulmane,
 déclare Emmanuel Macron dans un 
entretien-débat avec Jean-François Kahn .

L'occasion pour celui qui a quitté le 
gouvernement et laisse planer le doute sur ses 
ambitions en vue de la présidentielle de faire 
entendre son point de vue sur le sujet.

"La République est ce lieu magique et unique 
qui permet à des gens de vivre dans l'intensité 
de leur religion", ajoute l'ancien ministre de 
l'Economie, pour qui "la laïcité n'a pas vocation 
à promouvoir une religion républicaine".


samedi 1 octobre 2016

DESINTOX.






La droite est hilarante

 (ou navrante)

quand elle dénonce les mesures 

qu’elle a elle-même mises en place.



Mais là, Juppé décroche le pompon.

Car il faut une bonne dose d’ignorance pour, 
dans la même phrase, dénoncer la «politique 
brouillonne et idéologique» de la gauche, saluer 
l’ancien garde des Sceaux Dominique Perben, 
et  faire applaudir la salle en demandant 
l’abrogation des réductions automatiques de 
peines. 


Car les réductions automatiques de peine ne sont pas le résultat de la politique de la gauche… mais de celle de la droite. Et Dominique Perben, ex-garde des Sceaux, qu’Alain Juppé prend à témoin, connaît tellement bien ces questions, comme le dit encore Juppé… que c’est même lui qui les a mises en place. Oups. 
La loi du 9 mars 2004 (dite donc Perben-II) a en effet réformé en profondeur le régime de la réduction de peine. 
Les réductions étaient, jusqu’à 2004, octroyées en fonction des preuves de bonne conduite du condamné.
Elles ont été remplacées par un crédit de réduction de peine (CRP), fondé sur une présomption de bonne conduite, et calculé sur la condamnation prononcée.
Il est accordé au moment de la mise sous écrou quand la condamnation est exécutoire, permettant de rendre plus prévisible les dates de libération.
Il s’agit donc bien d’une réduction de peine automatique, même si ces crédits peuvent être retirés en cas de mauvais comportement lors de l’emprisonnement.
Une personne emprisonnée bénéficie aujourd’hui automatiquement des crédits de réduction de peine suivants : trois mois pour la première année d’emprisonnement, deux mois pour les années suivantes, sept jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an. 
La seule chose qu’a faite la gauche depuis quatre ans a été d’homogénéiser les CRP, qui étaient réduits pour les personnes condamnées en état de récidive.
Ces dernières ne pouvaient bénéficier que de deux mois pour la première année d’emprisonnement, un mois pour les années suivantes, et cinq jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.
Depuis la réforme du 15 août 2014, les récidivistes peuvent désormais bénéficier des mêmes CRP que les non-récidivistes.
Mais pour ce qui est du principe des réductions automatiques de peines, il faudra aller sonner au guichet de Perben (1).

Même erreur sur la réforme de l’aménagement des peines, qu’on doit à Rachida Dati

Alain Juppé commet exactement la même erreur quand il dénonce le fait, dans la plus grande confusion, que «les peines prononcées en dessous de deux ans de prison ne soient tout simplement pas exécutées». 
Le système qu’Alain Juppé décrit (fort mal) et condamne est le système d’aménagement des peines mis en place… par Rachida Dati en 2009.
Là encore, la politique brouillonne et idéologique de la gauche n’y est pour rien… Caramba, encore raté.
La réforme pénale de la ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy prévoyait en effet un examen par le juge d’application des peines pour toute peine inférieure ou égale à deux ans (un an pour les récidivistes).
Mais en plus d’attribuer à tort la paternité de la réforme à la gauche, Juppé la caricature grossièrement en affirmant que les peines prononcées en dessous de deux ans ne sont pas «exécutées».
Une bonne partie de condamnés à des courtes peines passent derrière les barreaux.
Un condamné à une courte peine peut d’abord filer directement à la case prison en cas de mandat de dépôt prononcé par le tribunal.
Par ailleurs, dans le cas où le condamné sort libre du tribunal, sa peine doit être théoriquement examinée pour aménagement, ce qui ne signifie pas non plus qu’elle sera systématiquement aménagée.
Au total, un regard sur les dernières statistiques du ministère de la Justice permet d’infirmer dans les grandes largeurs la bêtise énoncée par Alain Juppé.