Quand on a souscrit un contrat, il faut savoir qu'au moment du décès, l’assureur n’a aucune obligation de rechercher et prévenir les bénéficiaires?
C'est l’État après 30 ans, qui récupère les sommes détenues par les établissements financiers lorsqu'elles n'ont pas été réclamées par les ayants-droits (article L1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Le délai est même beaucoup plus court pour les dividendes d'actions (délai de 5 ans)."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire